Opposition à l'ordonnance pénale

L'opposition empêche que l'ordonnance devienne définitive sans tribunal – avec des règles strictes de forme et de délai.

✓ Calculateur gratuit sans inscription · ✓ Art. 354 / 85 / 90 / 94 CPP · ✓ Pack lettres CHF 9.90 TVA incl. · ✓ Paiement sécurisé Stripe · ✓ Données dans votre navigateur

Indiquez alors la date de la tentative / de l'avis – le calculateur ajoute 7 jours.

Modules de motivation facultatifs (pas d'aveu)

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Qui peut s'opposer ?

  • personne prévenue
  • partie plaignante (pas la sanction)
  • autres personnes touchées

Le prévenu n'a pas à motiver (art. 354 al. 2). Sans opposition valable, l'ordonnance entre en force (al. 3).

Ce qui s'applique (état au 19.10.2026)

PointRègle
Délai10 jours par écrit au ministère public (art. 354 al. 1 CPP). Début le lendemain de la notification (art. 90 al. 1). Week-end / jour férié → prochain jour ouvrable (art. 90 al. 2).
Qui ?prévenu, plaignant, autres personnes touchées. Le plaignant ne peut pas contester la sanction (al. 1bis).
Motivationprévenu : pas obligatoire ; les autres : obligatoire (al. 2).
Formeécrite, datée, signée à la main. E-mail sans signature électronique qualifiée invalide.
Fictionrecommandé non retiré : 7e jour après la tentative si l'on devait s'attendre à une notification (art. 85 al. 4 let. a).
Sans oppositionl'ordonnance devient jugement définitif (al. 3).
Ensuiteart. 355/356 : instruction, classement, nouvelle ordonnance ou accusation ; absence = retrait.
Restitutionart. 94 : pas de faute, préjudice important, 30 jours.

Sources : art. 352, 353, 354, 355, 356, 85, 90, 91, 94 CPP ; pratique : ministère public Bâle-Ville, ville de Zurich, Thurgovie. Vérifié le 19.10.2026. Pas un conseil juridique.

Comment ça marche

  1. Délai gratuit : date de notification (ou tentative si recommandé non retiré), rôle et risques. Le calculateur indique la fin du délai de 10 jours (art. 354 et 90 CPP).
  2. Forme : écrite, signature manuscrite, recommandé – e-mail sans signature qualifiée invalide.
  3. Pack CHF 9.90 : lettre d'opposition, modules de motivation facultatifs sans aveu, et si le délai est expiré requête de restitution (art. 94).

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Questions fréquentes

Combien de temps pour former opposition ?

10 jours par écrit au ministère public (art. 354 al. 1 CPP). Le délai commence le lendemain de la notification (art. 90 al. 1) et est reporté au prochain jour ouvrable s'il tombe un week-end ou un jour férié (art. 90 al. 2).

Dois-je motiver l'opposition ?

En tant que prévenu, non (art. 354 al. 2). Les autres doivent motiver. Une motivation facultative ne doit pas contenir d'aveu.

Que se passe-t-il après ?

Le ministère public peut instruire, classer, rendre une nouvelle ordonnance ou accuser (art. 355). Une absence non excusée vaut retrait (art. 356 al. 4).