Modèle : opposition à l'ordonnance pénale

Courte, claire, signée – sans aveu involontaire.

✓ Calculateur gratuit sans inscription · ✓ Art. 354 / 85 / 90 / 94 CPP · ✓ Pack lettres CHF 9.90 TVA incl. · ✓ Paiement sécurisé Stripe · ✓ Données dans votre navigateur

Indiquez alors la date de la tentative / de l'avis – le calculateur ajoute 7 jours.

Modules de motivation facultatifs (pas d'aveu)

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Structure

Recommandé

Opposition à l'ordonnance pénale du [date] – réf. [n°]

Madame, Monsieur,

contre l'ordonnance susmentionnée, je forme opposition complète selon l'art. 354 al. 1 let. a CPP.
Je conclus à l'annulation et à la procédure ordinaire.
En tant que prévenu, je ne suis pas tenu de motiver (art. 354 al. 2 CPP). …

(signature manuscrite)

Comment ça marche

  1. Délai gratuit : date de notification (ou tentative si recommandé non retiré), rôle et risques. Le calculateur indique la fin du délai de 10 jours (art. 354 et 90 CPP).
  2. Forme : écrite, signature manuscrite, recommandé – e-mail sans signature qualifiée invalide.
  3. Pack CHF 9.90 : lettre d'opposition, modules de motivation facultatifs sans aveu, et si le délai est expiré requête de restitution (art. 94).

Créer le pack opposition (CHF 9.90)

Questions fréquentes

Dois-je motiver l'opposition ?

En tant que prévenu, non (art. 354 al. 2). Les autres doivent motiver. Une motivation facultative ne doit pas contenir d'aveu.

Prix du pack Swissfix ?

CHF 9.90 TVA incl., une fois. Aide à la rédaction, pas un conseil juridique.

Opposition par e-mail ?

En principe non sans signature électronique qualifiée. La pratique (p. ex. Bâle-Ville) exige l'écrit avec signature manuscrite.