Délai d'opposition : bien calculer

10 jours dès le lendemain de la notification, reportés au prochain jour ouvrable si besoin.

✓ Calculateur gratuit sans inscription · ✓ Art. 354 / 85 / 90 / 94 CPP · ✓ Pack lettres CHF 9.90 TVA incl. · ✓ Paiement sécurisé Stripe · ✓ Données dans votre navigateur

Indiquez alors la date de la tentative / de l'avis – le calculateur ajoute 7 jours.

Modules de motivation facultatifs (pas d'aveu)

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Règles

  • Début : lendemain (art. 90 al. 1)
  • Durée : 10 jours (art. 354 al. 1)
  • Week-end / férié : prochain jour ouvrable (art. 90 al. 2)
  • Fiction : 7e jour si recommandé non retiré et attente légitime (art. 85 al. 4 let. a)
  • Restitution : art. 94 (30 jours)

Sources : art. 352, 353, 354, 355, 356, 85, 90, 91, 94 CPP ; pratique : ministère public Bâle-Ville, ville de Zurich, Thurgovie. Vérifié le 19.10.2026. Pas un conseil juridique.

Comment ça marche

  1. Délai gratuit : date de notification (ou tentative si recommandé non retiré), rôle et risques. Le calculateur indique la fin du délai de 10 jours (art. 354 et 90 CPP).
  2. Forme : écrite, signature manuscrite, recommandé – e-mail sans signature qualifiée invalide.
  3. Pack CHF 9.90 : lettre d'opposition, modules de motivation facultatifs sans aveu, et si le délai est expiré requête de restitution (art. 94).

Créer le pack opposition (CHF 9.90)

Questions fréquentes

Combien de temps pour former opposition ?

10 jours par écrit au ministère public (art. 354 al. 1 CPP). Le délai commence le lendemain de la notification (art. 90 al. 1) et est reporté au prochain jour ouvrable s'il tombe un week-end ou un jour férié (art. 90 al. 2).

Délai manqué ?

Sans opposition valable, l'ordonnance entre en force. Restitution possible sous conditions strictes (art. 94 CPP).

Opposition par e-mail ?

En principe non sans signature électronique qualifiée. La pratique (p. ex. Bâle-Ville) exige l'écrit avec signature manuscrite.